DPE PERPIGNAN
(DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE)
Qu’est-ce que le DPE à Perpignan? Depuis 2011, les annonces immobilières de vente ou de location doivent intégrer la classe énergétique du bien établie lors du DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce diagnostic ne peut être effectué que par un diagnostiqueur certifié notamment par notre cabinet de diagnostic immobilier Perpignan. Le rapport du DPE doit également être présenté lors des visites de logement par des candidats acquéreurs ou locataires.
Le DPE fournit une estimation de la consommation énergétique du logement ainsi que des recommandations permettant d’améliorer sa performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic obligatoire au même titre pour toute vente ou location d’un bien immobilier disposant d’un système de chauffage fixe, logement ou autre.
DPE SUR PERPIGNAN
Le diagnostic de performance énergétique à Perpignan, comme partout en France, a pour but d’évaluer la consommation énergétique d’un logement et par effet de conséquence l’impact de cette consommation sur l’environnement. Deux étiquettes Énergie et Climat récapitulent ces deux estimations et la classe énergétique du bien correspond désormais à la plus mauvaise de ces deux étiquettes. Les candidats à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier sur Perpignan pourront ainsi apprécier les performances du logement et prendre connaissance des améliorations possibles grâce aux préconisations faites par le diagnostiqueur (optimisation de l’usage des appareils, travaux d’isolation, etc.) dans son DPE.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DPE SUR PERPIGNAN OU NARBONNE ?
Le DPE est valable 10 ans, mais il devra être actualisé si vous avez, entre-temps, effectué des aménagements impactant sur son rendement énergétique.
DPE PERPIGNAN, UN DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIÉ POUR TOUS VOS
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Depuis 2003, le cabinet DEI réalise de manière qualitative tous les diagnostics immobiliers obligatoires, pour la vente, la location ou avant travaux de rénovation d’un bien immobilier.
LE NOUVEAU DPE
Un nouveau DPE est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Pour les logements, et quelle que soit leur ancienneté, il est désormais réalisé en fonction d’un certain nombre de données que le diagnostiqueur doit relever sur place (principe constructif, isolation, fenêtres, exposition, équipements de production d’eau chaude, système de chauffage, etc.). il n’st plus possible d’utiliser des factures de consommation d’énergie pour établir le DPE d’un logement. Avec cette réforme, le DPE est aussi devenu opposable. Sa durée de validité est demeurée inchangée (10 ans), mais les DPE réalisés avant juillet 2021 ont vu leur validité réduite. Renseignez-vous auprès du cabinet DEI pour savoir si votre ancien DPE est toujours valable.
DIAGNOSTIC AMIANTE PERPIGNAN
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 66 - 11 - 34
Qu’est-ce que le diagnostic amiante à Perpignan (66) ?
Le diagnostic amiante à Perpignan et en Occitanie consiste à repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante dans un bien immobilier. La nature et l’ampleur du repérage dépend du contexte dans lequel il est effectué : vente, travaux, démolition, etc. Sa réalisation doit être confiée à un opérateur de repérage, ou diagnostiqueur, certifié amiante (avec mention pour certaines missions).
La recherche d’amiante procède de la nécessité de protéger la population contre les risques sanitaires provoqués par ce minéral cancérigène. En effet, la dégradation de matériaux et produits contenant de l’amiante peut entrainer l’émission de fibres qui, une fois inhalées, se fixent durablement sur les voies respiratoires. Ces fibres provoquent l’apparition de cancers. Interdit depuis 1997, on estime cependant à près de 3 000 le nombre annuel de morts liés à l’amiante.
Quand faire un diagnostic amiante à Perpignan ?
Le diagnostic amiante à Perpignan est indispensable pour la mise en vente d’un bien immobilier construit avant juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire). Dans les immeubles collectifs, les locaux professionnels, les établissements recevant du public construits avant juillet 1997, il est aussi indispensable de réaliser des repérages de l’amiante pour :
• La constitution d’un dossier technique amiante - DTA (parties communes, locaux, professionnels, etc.)
• La constitution d’un Dossier Amiante – parties privatives – DAPP (lots privatifs des immeubles en copropriétés)
Comment se déroule un diagnostic amiante sur Perpignan ?
Pour un repérage avant vente, le diagnostiqueur consulte tout d’abord la documentation disponible, par exemple si un repérage a déjà été réalisé. Ensuite, il inspecte le bien à la recherche de tous les matériaux et produits susceptibles de contenant de l’amiante appartenant aux listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Si la documentation disponible ne lui permet pas de statuer sur la présence ou non d’amiante dans ces matériaux et produits, il dispose d’autres moyens pour statuer : jugement de l’opérateur, matériaux ne contenant pas d’amiante par nature, sondages, prélèvements en vue d’analyse en laboratoire, etc.
Dans le cadre d’une vente, ces investigations ne sont pas destructrices. Le rapport d’état d’amiante avant vente comprend notamment : la localisation des matériaux et produits amiantés repérés, les résultats des analyses, une analyse de l’état de conservation des matériaux et produits amiantés afin de mesurer les risques d’exposition, des recommandations pour maitriser les risques, etc.
Il n’existe pas de durée de validité pour un diagnostic amiante. La réglementation précise qu’il est établi par le propriétaire, ce qui implique de le refaire à chaque nouvelle vente.
VOTRE DIAGNOSTIC AMIANTE SUR PERPIGNAN
Que comportent le Dossier Technique Amiante et Dossier amiante des parties privatives ?
Le Dossier Technique Amiante (DTA) concerne les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation et toutes les parties des immeubles tertiaires, des bâtiments industriels, etc. dont la construction a été engagée suivant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.
Les propriétaires, ou les gestionnaires comme les syndics, ont la charge d’en assurer la constitution. Le DTA comprend :
- Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B
- En cas de présence d’amiante, le dossier indique la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou d’encapsulage mis en œuvre sur les matériaux amiantés, ainsi que les mesures conservatoires éventuellement adoptées
- Les réglementations générales de sécurité
- La fiche récapitulative à communiquer à une liste précise de destinataires.
Chaque nouvelle information relative au risque amiante doit être intégrée au DTA (nouveau repérage, travaux, mise en œuvre des préconisations, etc.). il s’agit donc d’un dossier vivant à actualiser régulièrement.
Le Dossier Amiante – Parties privatives s’impose à tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont la construction a été engagée suivant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Sa constitution nécessite la réalisation d’un repérage des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique; une évaluation de leur état de conservation, l’établissement de prescription pour maitriser les risques d’exposition. Comme le DTA, il s’agit d’un dossier vivant à actualiser si necessaire.
DIAGNOSTIC PLOMB PERPIGNAN - CREP
Le diagnostic plomb à Perpignan concerne les logements antérieurs à 1949.
Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à Perpignan est un diagnostic immobilier informant sur la présence de plomb dans les revêtements des logements anciens (maison, appartement), mais aussi des parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation. Le diagnostic plomb fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou location des logements construits avant 1949. Il doit être confié à un diagnostiqueur immobilier professionnel certifié.
Depuis le 1er janvier 1949, la réglementation encadre l’usage du plomb dans les matériaux des bâtiments, et plus particulièrement dans les peintures. En effet, le plomb est un métal présentant une forte toxicité, notamment s’il est ingéré par exemple sous la forme de poussières ou d’écailles de revêtements dégradés. Afin d’informer de la présence de plomb dans les peintures et d’évaluer les risques d’exposition liés à leur dégradation, il est obligatoire de réaliser un diagnostic pour vendre ou louer un logement construit avant 1949.
À noter : il est également obligatoire de réaliser un Constat de risque d’exposition au plomb dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN DIAGNOSTIC PLOMB À PERPIGNAN DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES (66) ?
Le diagnostiqueur certifié mesure la concentration en plomb des revêtements à l’aide d’un appareil à fluorescence X. Un seuil réglementaire a été fixé à 1 mg/cm². Si ce seuil est dépassé, le diagnostic est positif. Le diagnostiqueur devra alors étudier l’état des revêtements, ainsi que les facteurs de dégradation qui pourrait altérer ces revêtements. Il s’agit ainsi d’identifier les risques d’émission de poussières de plomb qui pourraient intoxiquer les occupants du logement. L’intoxication au plomb porte le nom de saturnisme et ses conséquences sur la santé peuvent être graves, notamment chez les jeunes enfants et les femmes enceintes.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC PLOMB À PERPIGNAN ?
Pour les locations des logements antérieurs à 1949, le CREP est à inclure au dossier de diagnostic technique remis au moment de la signature du bail. Il doit dater de moins de six ans si le diagnostic est positif Pour les logements mis en vente, un diagnostic plomb positif ne sera valable qu’un an. Enfin, tout CREP négatif est valable sans limite (sauf changement de réglementation).
DIAGNOSTIC PLOMB AVANT TRAVAUX PERPIGNAN
En cas de travaux, il est indispensable de s’intéresser au risque d’exposition au plomb. Même si vous disposez déjà d’un diagnostic réalisé à l’occasion d’une vente ou d’une location, il faudra cependant probablement devoir réaliser des investigations complémentaires pour plusieurs raisons : le seuil de 1 mg/cm² n’est pas adapté aux risques en cas de travaux ; la recherche de plomb dans le cadre du CREP avant vente ou location est limitée (pas exemple il ne s’intéresse pas aux matériaux métalliques). Par ailleurs, la présence de plomb est possible dans des bâtiments postérieurs à 1949. Pour avoir une vision exhaustive des risques, le donneur d’ordre devra donc faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour évaluer les risques d’exposition et ainsi protéger la santé des intervenants mais aussi l’environnement. Le diagnostic plomb, ou repérage plomb, avant travaux ou démolition sera effectué en tenant compte du programme des travaux qui permettra de délimiter précisément les investigations à effectuer.
DIAGNOSTIC GAZ :
VENTE PERPIGNAN
Ce diagnostic gaz Perpignan concerne les ventes de logements disposant d’une installation de plus de 15 ans.
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ PERPIGNAN
POURQUOI FAIRE UN DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ À PERPIGNAN ?
Départ d’incendie, électrocution, une installation électrique peut se révéler dangereuse pour les occupants d’une habitation. C’est pourquoi, le diagnostic électricité fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à Perpignan comme partout en France, lors de la vente ou de la location d’une logement. L’objectif de ce diagnostic est de vérifier si l’installation électrique présente des risques pour la sécurité des occupants.
Le rapport que le vendeur ou le bailleur doit remettre à l’acquéreur ou au locataire, par l’intermédiaire du Dossier de diagnostic technique (DDT) recense et classifie par degré de dangerosité l’ensemble des anomalies de l’installation. Comme tous les diagnostics immobiliers, son rôle principal est de sécuriser la transaction en évitant des vices cachés. Grâce à ce diagnostic, le futur acquéreur ou locataire aura une idée très précise de l’état de l’installation qu’il compte acheter ou louer. Chez Cabinet DEI, nos diagnostiqueurs immobiliers sont tous certifiés pour la réalisation du diagnostic électricité.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ À PERPIGNAN ?
La validité du diagnostic électricité dépend de la nature du projet immobilier. Dans le cas d’une vente, elle sera de 3 ans. Dans le cas d’une location, elle sera de 6 ans.
Le diagnostic électricité, officiellement dénommé état de l’installation intérieure d’électricité, fait partie des diagnostics obligatoires dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ans d’ancienneté.
OÙ RÉALISER UN DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ À PERPIGNAN ?
Besoin d’un diagnostic immobilier à Perpignan ?
DEI intervient à Perpignan, mais aussi dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, pour réaliser des États de l’installation intérieure de l’électricité pour la vente ou la location de votre logement. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, telles que Toulouges, Villeneuve-de-la-Raho, Bompas, Pia, Ille-sur-Têt, le Soler, Rivesaltes, etc.
Faites vérifier l’état et la sécurité de vos installations électriques par nos diagnostiqueurs certifiés.
DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PERPIGNAN
Le diagnostic loi carrez à Perpignan comme dans toute l’Occitanie peut être réalisé par le cabinet DEI.
POURQUOI RÉALISER UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PERPIGNAN ?
Quel que soit le diagnostic immobilier à Perpignan, DEI s’occupe de sa réalisation de manière professionnelle, rapide, certifiée et au meilleur prix.
Destiné à protéger les acheteurs d’un bien immobilier en copropriété à Perpignan (66000), dans les Pyrénées-Orientales ou l’Aude, le diagnostic loi carrez impose aux vendeurs un certain nombre de règles qu’il convient de respecter afin d’éviter les litiges.
Au regard de la loi, il existe 2 types de litiges liés à la loi Carrez :
La superficie non mentionnée dans l’acte de vente.
En cas d’absence de mention de la superficie privative, l’acquéreur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.
La superficie mentionnée dans l’acte de vente est erronée
Si la superficie privative réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième (5%), à celle indiquée dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix (ou un remboursement) proportionnelle aux mètres carrés déclarés en trop. Le prix au m2 est un des indicateurs privilégiés pour déterminer la valeur d’un bien, car il est souvent utilisé par comparaison dans un même secteur géographique. La précision de la surface est donc facteur déterminant pour la vente d’un bien immobilier.
QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI CARREZ ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, bureau, local) soumis au statut de la copropriété et que vous souhaitez vendre, vous devrez indiquer dans les actes contractuels la surface privative (loi Carrez). Pour la location en revanche, nous parlerons non pas de la Loi Carrez mais de Loi Boutin (ou Superficie Boutin / Mesurage Boutin / Métrage Boutin), qui est un diagnostic immobilier obligatoire pour la location de logements.
LOI CARREZ : UN MESURAGE SPÉCIFIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
Pour être en conformité avec les obligations de la loi Carrez à Perpignan (ou Superficie Carrez / Mesurage Carrez / Métrage Carrez), il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique. En l’occurrence, le diagnostic loi carrez à Perpignan (66000) consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable ni la surface plancher.La surface privative, telle qu’elle est définie par l’article 4-1 du décret du 23 mai 1997, “est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.” L’article 4-2 précise quant à lui que “les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative”. Ce peut être le cas, par exemple, d’une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking ne sont pas comptabilisés dans la surface privative. Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, le vendeur n’est pas obligé de faire appel à un cabinet de diagnostics immobiliers, cependant afin de vous prévenir contre une erreur de calcul et un litige ultérieur, cela est fortement préconisé.
MÉTRAGE LOI BOUTIN À PERPIGNAN
Qu’est-ce que le métrage Loi Boutin à Perpignan ?
Le métrage loi Boutin à Perpignan est le diagnostic immobilier de calcul de la surface habitable d’un logement (non meublé) mis en location.
C’est un diagnostic location contrairement au diagnostic superficie loi Carrez à Perpignan qui lui est un diagnostic vente.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », appelée loi Boutin, a instauré l’obligation de mentionner la surface habitable dans les baux de location de logements non meublés. . Cette obligation répond à une nécessité de mieux protéger les locataires.
En revanche, les locations meublées et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation.
LOI BOUTIN PERPIGNAN : QUELLE SURFACE PRENDRE EN COMPTE POUR LA LOCATION ?
Le diagnostic Boutin (loi Boutin) mesure la surface habitable d’un logement. Il faut donc calculer la surface totale de plancher et en déduire différents éléments comme les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, etc. Ces éléments réduisent la partie réellement habitable par les locataires et doivent donc être décomptés. Les parties de locaux ne dépassant pas 1.80 mètres ne sont pas retenues dans la surface habitable, tout comme les sous-sols, les combles non aménagés, etc.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN DIAGNOSTIC BOUTIN A PERPIGNAN ?
Le diagnostic loi Boutin a une durée de validité illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux qui viennent modifier les superficies qui sont réalisées. Si vous réalisez ce type de travaux vous devrez obligatoirement refaire un diagnostic pour pouvoir le louer à nouveau.
Que se passe-t-il si la superficie habitable mentionnée dans le bail est erronée ?
Si la superficie habitable réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième (5%), à celle indiquée dans le bail, le locataire peut obtenir une diminution du montant de son loyer proportionnelle aux mètres carrés déclarés en trop. D’où l’importance de s’adresser à un professionnel pour réaliser son métrage de la surface habitable à Perpignan.
DIAGNOSTIC TERMITES OU ÉTAT PARASITAIRE :
VENTE PERPIGNAN
Ce diagnostic termites Perpignan concerne les territoires infestés ou susceptibles de l’être par les termites.
Les Pyrénées-Orientales, dont Perpignan, et l’Aude sont des départements particulièrement touchés par la présence de termites.
Dans un grand nombre de communes de ces départements, vous êtes donc dans l’obligation de joindre un diagnostic termites au DDT annexé aux actes de vente. Sa durée de validité est de 6 mois, il est donc indispensable de veiller à être en règle avec cette formalité.
ERP (ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS) :
VENTE PERPIGNAN
L’État des Risques et Pollutions, vise à informer les futurs acquéreurs des risques (inondation ou séisme par exemple) auxquels le bien peut être exposé.